Mentions légales et conditions d’intervention – ASTERIA LEGAL SRL
FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients.
- Nom des avocates: Zoé Gilbert de Cauwer et Aline Tilman
- Adresse du cabinet d’avocates : Boulevard du Souverain 288, 1160 Bruxelles
- Adresse électronique : z.gilbert@asteria.legal et a.tilman@asteria.legal
- Numéro d’entreprise: BE 1007.079.437
- Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles – A ce titre, les avocates sont soumises au Code de déontologie du Barreau.
- Titre professionnel : Avocates
- Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
- Caractéristique de la prestation de service : Conseil et avis
- Assurance: RC Professionnelle. La responsabilité du cabinet est expressément limitée au montant des assurances dont le cabinet dispose (plafond : 2.500.000 € par sinistre).
SECRET PROFESSIONNEL
Les avocates sont soumises au secret professionnel.
L’ensemble des conseils et des documents communiqués par le cabinet au client le sont à titre confidentiel. Le client ne pourra transmettre le contenu de ces communications à une tierce partie qu’à condition d’avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’une des deux avocates du cabinet.
FACTURATION
LES HONORAIRES
Les prestations d’ASTERIA seront facturées soit moyennant un tarif forfaitaire tel que repris ci-dessous (voir les formules forfaitaires), soit moyennant un taux horaire s’échelonnant entre 150 et 250 €.
Les prestations sont soumises à une TVA de 21%.
Les honoraires sont dus pour tout service presté, en ce compris, pour la première réunion. Pour les honoraires à l’heure, l’unité horaire de base est de 10 minutes au minimum.
FACTURATION HORAIRE
Le taux horaire est communiqué avant toute prestation et il sera fixé en fonction du degré de complexité du dossier et/ou de l’urgence de la demande.
LES FORMULES FORFAITAIRES
A destination de l’employeur
| Nature du service | Prestations incluses | Prix HTVA |
| Vous souhaitez bénéficier d’un support dans la gestion quotidienne des questions RH | Crédit mensuel de 4 heures
Contact facile et direct avec votre avocate par téléphone ou par mail Réponse juridique dans les 48 heures hors week-end, jours fériés et périodes de fermeture |
500 EUR/mois sur une période de 6 mois minimum |
| Vous souhaitez que nous intervenions comme réel partenaire dans votre gestion quotidienne des questions RH | Crédit mensuel de 10 heures
Contact facile et direct avec votre avocate par téléphone ou par mail Réponse juridique dans les 48 heures hors week-end, jours fériés et périodes de fermeture |
800 EUR/mois sur une période de 6 mois minimum |
| Vous souhaitez nous confier la rédaction de la motivation du licenciement | Ecoute attentive du contexte du licenciement et mise en perspective de ses motifs
Rédaction du courrier en réponse à la demande de votre ex-travailleur de connaitre les motifs de son licenciement Entretien et contacts illimités entre votre avocate et vous |
900 EUR |
| Vous envisagez de rompre un contrat et souhaitez identifier les risques | Analyse juridique des risques du licenciement
Support pour l’établissement des documents relatifs au licenciement (courrier de licenciement, assistance rédaction formulaire C4,…) Entretiens et contacts illimités entre votre avocate et vous |
900 EUR
si la décision du sort du contrat est prise dans le mois |
| Vous souhaitez être éclairé sur vos obligations relatives au bien-être au travail et leur réalisation | Accompagnement sur une thématique bien-être (harcèlement, discrimination, lanceur d’alerte, aménagements raisonnables,…)
Analyse du contexte et mise en perspective Proposition de solutions créatives et facilement implémentables |
Sur devis |
| Vous souhaitez vous assurer de la conformité de votre entreprise au niveau RH | Audit de votre politique RH
Analyse de la conformité des documents en vigueur Identification des infractions et des mises à jour à réaliser |
1.200 EUR si < 50 travailleurs
|
| Vous souhaitez être accompagné dans la négociation d’une solution avec votre (ex)travailleur | Réunions en présentiel, contacts téléphoniques, emails
Rédaction de l’éventuelle convention de transaction Contacts illimités entre votre avocate et vous |
2.000 EUR |
| Vous souhaitez que nous représentions vos intérêts devant les juridictions du travail | Rédaction de la requête et des conclusions
Représentations aux audiences Contacts illimités entre votre avocate et vous |
5.000 EUR |
A destination du salarié
| Nature du service | Prestations incluses | Prix HTVA |
| Vous souhaitez avoir une vision claire de vos droits | Analyse de vos documents communiqués avant l’entretien
Entretien individuel de +/- 1 heure Développement de pistes d’action lors de l’entretien |
200 EUR |
| Vous souhaitez que nous intervenions auprès de votre (ex-)employeur pour faire valoir vos droits | Analyse juridique complète de la problématique et des pièces-rédaction
Envoi d’une mise en demeure-entretien Contacts illimités avec votre avocate |
800 EUR |
| Vous souhaitez être assisté dans la négociation d’une solution avec votre (ex-) employeur | Entretien de préparation + contacts illimités entre votre avocate et vous
Réunions en présentiel, contacts téléphoniques et emails Rédaction de l’éventuelle convention de transaction |
1.200 EUR
+ 10% success fee |
| Vous souhaitez que nous représentions vos intérêts devant les juridictions du travail | Entretien et contacts illimités avec votre avocate
Rédaction de la requête et des conclusions Représentations aux audiences |
3.000 EUR
+ 10% success fee |
A destination de l’assuré social
| Nature du service | Prestations incluses | Prix HTVA |
| Vous souhaitez avoir une vision claire de vos droits
|
Analyse de vos documents communiqués avant l’entretien
Entretien individuel de +/- 1 heure Développement de pistes d’action lors de l’entretien |
150 EUR |
| Vous souhaitez que nous intervenions auprès d’une institution de sécurité sociale pour faire valoir vos droits | Analyse juridique complète
Rédaction d’une mise en demeure Entretiens et contacts illimités entre votre avocate et vous |
500 EUR |
| Vous souhaitez que nous représentions vos intérêts devant les juridictions du travail
|
Rédaction de la requête et des éventuelles conclusions
Représentations aux audiences Entretiens et contacts illimités entre votre avocate et vous |
800 EUR
+ 10% success fee |
LE SUCCESS FEE
Pour certaines formules forfaitaires, un success fee est applicable. Le cas échéant et en cas de succès total ou partiel, seront rajoutés au montant forfaitaire initial des honoraires à due concurrence de 10 % du montant en jeu pour lequel le client a obtenu satisfaction.
Par « montant en jeu », il y a lieu d’entendre le montant total (sur lequel porte l’action exercée par le client, à l’exclusion des frais et débours, mais en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard réclamés).
LES FRAIS
De manière générale, les honoraires s’entendent :
- frais administratifs exclus (secrétariat, télécopie, déplacements éventuels en Belgique), lesquels sont portés en compte pour un montant forfaitaire représentant 5 % du montant des honoraires ;
- hors débours, c’est-à-dire les montants que ASTERIA est éventuellement amenée à payer à des tiers pour votre compte.
Les frais administratifs sont inclus dans le prix total uniquement dans les formules forfaitaires suivantes :
- Gestion quotidienne RH (4 heures) à 500 € HTVA pour un employeur ;
- Gestion quotidienne RH (10 heures) à 800 € HTVA pour un employeur ;
- Audit social à 1.200 € HTVA (si moins de 50 travailleurs) pour un employeur ;
- Analyse préalable d’un projet de licenciement à 900 € HTVA pour un employeur ;
- Rédaction du courrier notifiant les motifs du licenciement à 900 € HTVA pour un employeur ;
- Entretien individuel à 200 € HTVA pour un travailleur ;
- Mise en demeure à 800 € HTVA pour un travailleur ;
- Entretien individuel à 150 € HTVA pour un assuré social ;
- Mise en demeure à 500 € HTVA pour un assuré social ;
EXIGIBILITÉ
Les demandes de provisions et états intermédiaires d’ASTERIA LEGAL SRL sont payables immédiatement.
Conformément à la Loi du 10 août 2002, tout état de frais et honoraires impayés dans les 30 jours de son émission portera en outre, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal.
PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
Le cabinet ASTERIA se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocate à en prendre copie.
Les obligations de l’avocate et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocate de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocate ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocate une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocate lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La loi impose à l’avocate d’informer le bâtonnier dès qu’elle constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’elle soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige entre ASTERIA et le client est soumis au le droit belge et relève de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, siégeant en langue française.